
Le profilage dans le cadre d’une procédure d’embauche entre particuliers: Une analyse du cadre légal suisse avec un accent sur la portée du droit fondamental à l’autodétermination en matière informationnelle
- Myriam Christ (author)
| Title | Le profilage dans le cadre d’une procédure d’embauche entre particuliers |
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| Subtitle | Une analyse du cadre légal suisse avec un accent sur la portée du droit fondamental à l’autodétermination en matière informationnelle |
| Contributor | Myriam Christ (author) |
| DOI | https://doi.org/10.38107/043 |
| Landing page | https://suigeneris-verlag.ch/buecher/043 |
| License | https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/ |
| Publisher | sui generis Verlag |
| Published on | 2023-11-15 |
| ISBN | 978-3-907297-43-8 (Hardback) |
| Long abstract | La nouvelle loi sur la protection des données comprend désormais une définition légale du profilage. La question de savoir dans quelle mesure un profilage effectué dans le cadre d’une procédure d’embauche soumise au droit privé suisse est licite n’a pas encore été abordé en doctrine. La présente contributiona été rédigée dans le but de combler cette lacune. Ainsi, plusieurs questions sont abordées : le recours au profilage dans le contexte d’une telle procédure d’embauche est-il légal ? Quelles sont les éventuelles limites imposées à l’employeur ? La réglementation actuelle est-elle compatible avec le droit supérieur, notamment avec la Constitution fédérale, la CEDH et le droit constitutionnel européen ? Quelles mesures d’ordre juridique pourraient être mises en oeuvre afin de garantir une meilleure protection des droits des candidats? |
| Print length | 304 pages (nulla+304+nulla) |
| Language | French (Original) |
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