
Effets non coordonnés dans le contrôle des concentrations horizontales européen: fardeau de la preuve, gains d’efficacité et engagements
- Luca Ruggiero (author)
| Title | Effets non coordonnés dans le contrôle des concentrations horizontales européen: fardeau de la preuve, gains d’efficacité et engagements |
|---|---|
| Contributor | Luca Ruggiero (author) |
| DOI | https://doi.org/10.38107/047 |
| Landing page | https://suigeneris-verlag.ch/buecher/047 |
| License | https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/ |
| Publisher | sui generis Verlag |
| Published on | 2023-12-01 |
| ISBN | 978-3-907297-47-6 (Hardback) |
| Long abstract | Le système de concurrence non faussée, inscrit dans les traités de l’Union Européenne, a pour objectif de repousser les mesures faussant la libre concurrence surle marché. Dans ce cadre, le système de contrôle des concentrations d’entreprises permet à la Commission européenne de déclarer incompatibles les concentrations d’entreprises susceptibles d’entraver la concurrence. Ce système distingue ainsi deux types d’effets propres à déclencher de telles entraves ; les effets coordonnés et non coordonnés. La présente étude a pour objet l’analyse des effets non coordonnés dans le contexte spécifique des opérations de concentrations horizontales. Dans ce cadre, l’auteur propose des solutions novatrices pour ce domaine du droit de la concurrence, tendant à réformer un système qui ne répond plus aux exigences de marchés trop fortement concentrés. |
| Print length | 382 pages (nulla+382+nulla) |
| Language | French (Original) |
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